E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 594 Versions de la disposition

2016-06-10

594. Commet une infraction:

1°  le membre du personnel électoral qui se livre à une activité de nature partisane un jour prévu pour l’exercice de ses fonctions;

2°  la personne qui exerce une fonction en vertu du chapitre IV du titre II et qui se livre à une activité de nature partisane un jour prévu pour l’exercice de ses fonctions;

3°  le fonctionnaire ou l’employé qui se livre à une activité de nature partisane prohibée par l’article 284.

1987, c. 57, a. 594; 2005, c. 28, a. 105; 2016, c. 17, a. 92.

2005-06-17

594. Commet une infraction:

1°  le membre du personnel électoral autre qu’un fonctionnaire ou employé qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à titre de membre de ce personnel;

1.1°  la personne, autre qu’un fonctionnaire ou employé, qui exerce une fonction en vertu du chapitre IV du titre II et qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à titre de personne exerçant une telle fonction;

2°  le fonctionnaire ou l’employé qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 284.

1987, c. 57, a. 594; 2005, c. 28, a. 105.

1999-04-01

594. Commet une infraction:

1°  le membre du personnel électoral autre qu’un fonctionnaire ou employé qui se livre à un travail de nature partisane après avoir prêté serment à titre de membre de ce personnel;

2°  le fonctionnaire ou l’employé qui se livre à un travail de nature partisane prohibé par l’article 284.

1987, c. 57, a. 594.